AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109357_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'habitat relatif aux places de stationnement, les places n° 3 et n° 4 n'étant ni fonctionnelles ni accessibles et ne permettant pas de sortir du parking en marche avant ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officiellePage 68 sur 767
JCP
6696b6f09a603a692910b060
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ainsi, les pièces sus-énumérées mettent-elles en évidence que le logement ne satisfait pas aux critères de la décence de l'article 2.1 décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 (dans sa version applicable
Source officielle