L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M.

de l’état civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article

IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960,

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5-II PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1966, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, 1 ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON

de l’article 1343-2 du code civil.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...

, DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE D'ADMETTRE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU MORATOIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 A RAISON DE

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE VIOLE EN L'ESPECE, LA GRANGE CONSTRUITE JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET NE

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LADITE DAME X..., PARTIE CIVILE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

citée, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALCPD