Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M.

450 du code de procédure civile.

3 et 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et l'article 17 du Code de commerce ; et que, d'autre part, en l'état des documents produits par la BNP, conformes aux usages et à la pratique bancaire

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 77-40.178 ET 77-40.915 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 212

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

pour violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

assignait la commune de VILLEMAGNE, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil.

assignait la commune de VILLEMAGNE, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la bonification pour services militaires : Considérant, d'une part, que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 63 du code du service national, qui s'est substitué

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi