code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil par fausse application et l'article 1591 du code civil par refus d'application.

le prévoit l'article 1592 du code civil, les dispositions de l'article 1843-4 dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles n'étaient pas en l'espèce applicables, doivent en outre être considérées comme ayant

L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 262-1 du code de la construction et de l‘habitation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le Tribunal s'est référé de façon déterminante

de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1985 et 26 novembre 1986, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 1844-6 du Code

des Mousquetaires en son intervention accessoire ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil en ce qu'elles prévoient la désignation

1843-4 du Code civil Considérant que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil permettent la saisine du Président, même en présence de clauses statutaires contraires ; Considérant

et 1842, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'est fautif le débauchage de René C... et de Robert E... et que ce grief est imputable à la

1843-4 I ou 1843-4 II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; Considérant que le premier juge a considéré que la demande

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

X... a saisi un président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M.

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'activité reprochée est exclusivement celle de la société

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués », la Cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; 4°) Alors, de quatrième part, que l'associé a le droit de participer

[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner

que, par décision du 22 décembre 2003, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ; Attendu que, par application de l'article

1844-7 5° du Code civil et sans que la prescription de l'article 1844-14 de ce Code puisse être opposée à l'appelant dont l'action ne tend pas à la nullité de la S.C.I. ; que le fait est que les deux

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article