L'appelant dénonce ensuite le manquement grave des intimés à leur obligation d'entretien du bien loué sur le fondement de l'article 1720 alinéa 2 du code civil.

L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux principes résultant des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Sur les

450 du code de procédure civile

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

1699 et 1700 du code civil.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ainsi que les frais de mise en exécution.

- 180 euros et 1 178 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de

1720 du Code Civil mettant à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée et qui peuvent devenir nécessaires ; que les dispositions de l'article 1720 du Code Civil

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

1134 et 1730 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt a méconnu la loi de ces deux conventions, puisque la première précisait à l'article 4 que "à la fin du présent contrat les terrains seront laissés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au créancier hypothécaire ; que comme elle le relève avec pertinence, elle n'avait pas la qualité de partie en première instance au sens de l'article 546 du code de procédure civile ; qu'elle doit faire

1729-1 du code général des impôts.

646 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le plan sur lequel l'expert s'était fondé n'était pas largement postérieur à 1784, comme le montrait entre autres

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011