N° Q 15-84.322 F-N N° 1693 SC2 9 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° T 16-85.479 F-N N° 1697 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.- Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

et 1690 du code civil et 122 du code de procédure civil, de dire les actions des sociétés MGM, RIVIERA BEAUVERT et FINAREAL irrecevables, * sur le fond, au visa des articles 1165 et 1690 du code civil

de l'article 168 du code général des impôts : Considéant que l'article 168 du code général des impôts permet, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article 1689 du Code civil et les articles L. 352-3, R. 145-1 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1689 et 1690 du code civil, Vu l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », Vu l'adage « 

Sur le moyen unique : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident

INTIMEE Association MEDECINE DU TRAVAIL 71 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE SAONE ET LOIRE Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1698

1690 DU CODE CIVIL, POUR LUI ETRE OPPOSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION ANTERIEURE AU CONGE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; - la loi n° 91-647 du 10

 805 du Code de Procédure Civile.

177 et 1649 quinquies A du code général des impôts applicables en l'espèce que l'administration est tenue de notifier le redressement qu'elle entend apporter au revenu global qu'un contribuable a régulièrement

Joint les pourvois n°s 97-18.926 et 97-18.927 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-1 : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 311

comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, et en tout

aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Paul X...

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".