1648 du code civil.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile

1343-2 du Code civil.

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1648 du code civil.

1382 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, que si le dol incident commis lors de la formation du contrat a causé un préjudice, son auteur a engagé sa responsabilité délictuelle, et non contractuelle

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, omettre de constater que la société Deshayes

N° 22/1671 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 20/01179 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR2L SURENDETTEMENT ORDONNANCE DE RADIATION (Article 383 du code de procédure civile) Nous, Sylvie

Article 1672 § 2 of the Civil Code provides that in the case of a transfer of the right to custody under Article 1672 § 1 of the Civil Code, the family court may subsequently order joint custody on the

Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ont assigné leurs vendeurs en réparation de désordres affectant la construction ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité

1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un tiers sur le terrain cédé par la société Yvrai, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans l'acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1638 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 1993

1648 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

20 octobre 2014 par lesquelles la SAS European Homes France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1642-1 et suivants, 1648, 1792-4-1 du code civil et 564 du code de procédure civile,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE

demande ; Considérant qu'au terme de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ;

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en