1184 et 1604 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, l'acquéreur est en droit d'invoquer l'obligation de délivrance, qui pèse sur le vendeur, et de se prévaloir d'une non-conformité, réserve faite

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui a relevé que l'installation litigieuse présentait des non conformités qui ne justifiaient pas la résolution de la vente mais étaient

Invoquant des désordres du système d'assainissement, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, le 24 juillet 2012 M.

elle s'y était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la société CGL n'avait pas elle-même reconnu que la société SCS avait exécuté son obligation de délivrance, dès lors

1603, 1604, 1615 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de conseil et d'information, le vendeur professionnel doit s'informer des besoins de son

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [O] demande au tribunal de : « Vu les articles 2276 et 2277 du Code civil, Vu les articles 1604

de sa décision, que la société Hirux ne rapportait pas la preuve de l'absence de livraison des commandes, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1604 du code civil ; 11°/ qu'en ajoutant "que,

à la société Hirux de rapporter la preuve de l'absence de livraison des commandes, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1604 du code civil ; 9°/ qu'en relevant également "que si le contrat

et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, – juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige, – déclarer irrecevable l’exception

1382 du code civil.

1147 du Code civil.

articles 1147 et 1604 du Code civil, • condamner solidairement les sociétés GENERALI et GUY MICHEL devenue ANJOU MAINE CÉRÉALES à payer à monsieur Eric X... la somme de 850. 77, 25 €, • condamner solidairement

1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en exécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il

16 du code de procédure civile.

1604 et suivants du Code Civil et de divers articles du Code du Travail, la résolution du contrat de vente