N... aurait été classé en l'absence de discrimination, ni la rémunération dont il avait été privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Article 152: Protection of honour, dignity and business reputation 1.

Ainsi, la parcelle AV no 149 a été divisée pour donner naissance, d'une part, à la parcelle AV no 158, restant la propriété de la société Foncière investissement, d'autre part, à la parcelle AV no 159,

; a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en

150 TER DU CODE, LE MONTANT DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE SE TROUVE REDUIT A 109.197 F CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE : "II-2° ; LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; III - Sur le pourvoi de Raphaël X... : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59,

151 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré du défaut d'avis à " parquet " lors de la réception de la commission rogatoire : que l'avis à parquet prévu par l'article 154 du Code de procédure pénale

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 OF THE CONVENTION 9.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L.

Il résulte du I du troisième de ces textes que la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier est punie d'une amende égale à 50 % de la somme

158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2°/ que c'est au jour où il statue que le juge

et civils pendant une durée de 5 ans ; " alors que les peines complémentaires édictées par les articles 131-26 et 432-17 du Code pénal sont indissociables des peines principales édictées par l'article