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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000198_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de publication de cette délibération, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03173_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400109_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303101_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201409_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02208_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004858_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103431_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

R. 151-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003953_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308128_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / (...). » L’article R. 153-4 de ce code prévoit que ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901425_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204146_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403396_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 1.2.1.1 des dispositions communes du PLU-H : « Conformément à l'article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui

Source officielle
CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 341-5 du code forestier ; - l’arrêté méconnaît l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - le préfet, qui lui a ordonné sur le fondement de l’article L. 341-8 du code forestier de reboiser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906124_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202485_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle

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