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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794bae9ba5988459c43a1f
7 octobre 1987
7 octobre 1987
341 et suivants, 1460, 1463, 1464, 1471 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la décision de récusation rendue le 20 octobre 1982 par la cour
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf25
3 avril 2001
3 avril 2001
117 du nouveau Code de procédure civile est de pur droit et doit être relevé d'office ; Mais attendu que M.
Source officielleciv2
613720b8cd580146773edd45
16 mars 1988
16 mars 1988
4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201410
26 novembre 2020
26 novembre 2020
deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509701_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleciv1
é que la condamnation prononcée le 30 mai 1988c/Mme Y
60794c839ba5988459c45bfc
27 janvier 1993
27 janvier 1993
815-17, 1409, 1441 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condamnation prononcée le 30 mai 1988 contre Mme Y... sanctionnait des actes commis en 1984 et 1985, durant le mariage
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7842
24 février 1993
24 février 1993
de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M.
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd83f
10 octobre 1995
10 octobre 1995
1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile que les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2d
27 janvier 2009
27 janvier 2009
232 de la loi nouvelle no2005-157 du 23 février 2005 instituant un article 1794-6odu code général des impôts et qui renvoie à l'article 1701 du même code de trouver une application rétroactive à des situations
Source officielleCH4 JCP FOND
680952b6fa1497b96f2d69c7
3 avril 2025
3 avril 2025
385, 1419 et 1420 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478ee
15 juillet 1999
15 juillet 1999
1502.1o et 5° du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouvant, du fait de l'incertitude de la date de la sentence, privé de la posssibilité de vérifier que le délai d'arbitrage avait été respecté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110172
3 mars 2021
3 mars 2021
code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02653
15 décembre 2011
15 décembre 2011
16, 1460 alinéa 2 et 1484-4 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C310017
19 janvier 2010
19 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100949
19 septembre 2007
19 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau
Source officielleciv2
6137247bcd58014677415d92
14 septembre 2006
14 septembre 2006
1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01480
14 septembre 2016
14 septembre 2016
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462ff
4 janvier 1995
4 janvier 1995
8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une
Source officielleChambre 05
émentaire, membre de l'AGIRC-ARRCOc/SASU PING CONSEIL
69f65067cdc6046d475f2abd
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589f6
6 décembre 1982
6 décembre 1982
1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHUTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL A CONSTRUCTION S'IL EN EXISTE, QUE
Source officiellePage 68 sur 349