1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait

450 du Code de procédure civile

Sur l’ouverture des opérations et la désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations

1359 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

1319 du Code civil ; Mais attendu que, si l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte

544, 1341 et 1349 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

L. 431-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil ; - condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

699 du code de procédure civile.

1787 du code civil ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1369 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1134 du code civil ; 2°) que le mandat apparent implique la croyance du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les

1315 et 1319 du Code civil, dès lors que le constat se bornait à énoncer "me suis rendu ce jour ..., siège de la société Métalinor... là étant à 8 h30 du matin, j'ai rencontré M.

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; que, d'autre part, le salaire minimum garanti auquel il convient de se référer, selon la note du ministère des Finances en date du 16 novembre 1964, est, soit la rémunération