[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

En outre, la défenderesse ne verse aucune pièce justifiant de ses revenus et dettes, ne permettant pas au Tribunal de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

834 du code de procédure civile, L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil: - ordonner la suspension de l’exécution des obligations de M. et Mme [U] pendant 24 mois à compter de “la

Elle n'est donc pas fondée à solliciter un délai de paiement de trois ans, le seul délai de paiement susceptible de lui être accordé étant celui de deux ans prévu à l'article 1343-5 du code civil invoqué

1343-5 du code civil.

A titre subsidiairement : - Accorder à Mme [X] les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner la société

1343-5 du code civil - condamner la SA BNP aux dépens.

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

1343-5 du code civil.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 11 septembre 2024, Mme [X] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, * Recevoir Mme [D] en ses conclusions, * Donner acte à Mme [D] de

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

, l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa

Elle relève des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, selon lequel 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

Par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la défenderesse sollicite, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1343-5 et 1741 du code civil : « -à titre principal

d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette

1231-7 du code civil.

1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d'être dues

1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.