Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 14 décembre 2022.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 28 juillet 2020.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

450 du code de procédure civile

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

Or en application de l’article 1342-10 du Code civil, les règlements s’imputent sur les dettes les plus anciennes en l’absence de stipulation contraire du débiteur.

1342-10 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

R.1454-28 du Code du travail ; - Rappelé que l'intérêt légal avec anatocisme (article 1342-2 du Code civil) est applicable : - À partir de la saisine du Conseil pour la partie compensée des salaires

de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile