1543 du code civil.

Z... administrateur judiciaire provisoire de la société civile immobilière La Bastide ; °2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES QUALITES REDIGEES PAR LES AVOUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 ANC IEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant prêté à M. et Mme X... une certaine somme avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Y..., la Caisse de crédit mutuel

1218 du code civil, une circonstance de force majeure, en ce sens qu'un changement dans le calendrier ou l'horaire d'une rencontre sportive n'est pas imprévisible.

Robineau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les

1208 du code civil et L. 621 46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en application des dispositions du premier de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1289

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

collectives énumérées au 2° de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile et ne concernait pas non plus l'une des affaires pour lesquelles la loi dispose que le ministère public doit faire connaître

Y..., le salarié, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier n'était pas constitué et n'a donc formé aucune demande à ce titre, tandis que cette demande avait

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERGER, ADHERENT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE

4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, si les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire sont tenus de produire leurs créances entre les mains du syndic afin de faire

1147, 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la créance de la société Procopi sur le transporteur est contestée par ce dernier, retient que la demande de la société

, violant ainsi les articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'arrêt relève que le nouveau mode de désignation des membres du collège des fondateurs introduit à l'article 3

REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1248

REC / SL JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1258

portant également renvoi de la cause devant la cour d'appel de Paris désignée par l'arrêt de cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1289 du 14 novembre 2007 doit s'entendre comme portant renvoi