1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat

700 du code de procédure civile.

Monsieur [E] sera donc condamné à lui payer la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1238 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués ( Amiens, 2

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

X... était absent de son domicile le jour de la signification de l'offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1258 du Code civil ; Mais attendu que l'exigence d'une

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’

; qu'ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les premiers juges ont constaté que l'engagement de M.

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que dès sa désignation en qualité de mandataire social, M.

R. 351-37-10 du Code de la sécurité sociale, issues du décret n° 88-711, du 9 mai 1988, à une demande de rachat des cotisations formulée en 1986, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors

L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, lorsqu'une personne handicapée bénéficie d'un avantage de vieillesse d'un

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 233-16 du code de commerce, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du

450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES De l'union libre entre M.

1275 et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code.