25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, disposant que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

, notamment ses articles L. 323-13, L. 341-1 et L. 611-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L434-17 et L351-11 du Code de la sécurité sociale» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque

1251-11, L 1251-12-1, L 1251-30 et L 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251-12 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

donc d'en ordonner la jonction ». 1°/ ALORS, d'une part, QUE, aux termes de l'article 53-I, II, III et IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 la saisine du Fonds ne peut tendre qu'à l'indemnisation

Par conclusions récapitulatives n° 3 déposées au greffe le 7 février 2025, la société Jardin Service demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

[U] [J], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

l'article 1. 1. 1 du barème indicatif du FIVA que l'indemnité offerte par ce dernier au titre de l'incapacité fonctionnelle répare la " réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel

de l'article 1. 1. 1 du barème indicatif du FIVA que l'indemnité offerte par ce dernier au titre de l'incapacité fonctionnelle répare la " réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation ; que l'article 25 - IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, modifiant à la fois l'article L. 376-1 alinéas 2 et

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation ; que l'article 25 - IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, modifiant à la fois l'article L. 376-1 alinéas 2 et

Madame FILIATREAU, Conseiller en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

les sommes versées par l'organisme de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire

les sommes versées par l'organisme de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire

les sommes versées par l'organisme de sécurité sociale, en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, nonobstant leur caractère forfaitaire et indépendant du salaire