CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

58 166 résultats pour « article 1233-3 code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La CNAM ne peut ainsi être qualifiée d’entreprise dominante au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce et, avec la CRAMIF, elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10141

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf26379030716

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030728

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf1ca9bf26379030724

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030714

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf2637903071a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf26379030720

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

564 et 565 du code de procédure civile. / Elle n'est toutefois pas fondée, dès lors que les critères de l'article L. 1233-3 du contrat de travail figurent dans la lettre, le motif de licenciement étant

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030712

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02640

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00941

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En troisième lieu, l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00566

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02503

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle

Page 68 sur 2909

← PrécédentSuivant →