CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 203 résultats pour « article 1222 du code ajoute qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f39066fd7c90fc26ea

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2022, la société Findrive demande, au visa des articles 1224, 1227, 1231-1, 1231-5 et 1315 du code civil, de : - à titre principal, infirmer dans

Source officielle

Page 68 sur 661

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

69cdfb94cdc6046d47d1f408

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ajoute que la rupture a été opérée d'un commun accord et qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16a

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L 12224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92091d1cd69bd9c88c716

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

l'association Joseph Sauvy au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200796

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01077

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 1226-14 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02421

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00320

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L 1224-1 du code du travail, l'article L 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

C... invoque les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits, aux termes desquelles en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des articles L 1226

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49048

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des indemnités journalières, cette demande devant être juridiquement qualifiée par la cour comme fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et L. 1222-1 du code du travail'relative à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00980

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le bulletin de paie doit comporter la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d560

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il s'ensuit que le cessionnaire ne peut opposer le licenciement intervenu le 25 avril 2019 et doit , en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, être considéré comme l'employeur

Source officielle
CA

Chambre civile

627f48d5551627057d32dfa2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1184 du code civil devenu les articles 1224 à 1229 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] à payer à la S.A CREATIS la somme de 38 727,99 € au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

1224-1 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen qui n'avait été invoqué par aucune des parties, sans avoir préalablement assuré le respect du contradictoire, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00726

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

à la société Bp par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs cependant que la société Sasca faisait valoir

Source officielle