AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2022, la société Findrive demande, au visa des articles 1224, 1227, 1231-1, 1231-5 et 1315 du code civil, de : - à titre principal, infirmer dans
Source officiellePage 68 sur 661
Chambre sociale
69cdfb94cdc6046d47d1f408
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ajoute que la rupture a été opérée d'un commun accord et qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables.
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