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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475347.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470103.20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:497754.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99cc
23 mars 1994
23 mars 1994
L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette question avait fait l'objet d'une décision du 24 septembre 1990 ayant acquis l'autorité de chose jugée ; qu'en statuant ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85942
12 septembre 2001
12 septembre 2001
L 122-12 du code du travail : Mais cette disposition légale, qui contraint le nouvel attributaire d'un marché de prestation de service (CBS) à poursuivre les contrats de travail en cours dès lors que
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462059.20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451174.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475841.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492137.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499915.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2 ° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5223b
6 avril 1994
6 avril 1994
ayant appartenu au Groupe SES ; que la société Gro Est a adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des contrats de travail par application de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458475.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et
Source officiellesoc
6137222fcd580146773faec5
5 octobre 1994
5 octobre 1994
L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en toute hypothèse, la reprise des salariés de la SMAG par la société PIB devait avoir lieu selon la convention
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e53
13 novembre 2001
13 novembre 2001
méconnu les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à verser à M.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:439437.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c64
6 avril 1993
6 avril 1993
L. 122-12 du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, que la société l'Albatros a embauché M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:477085.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4°) Rejeter
Source officiellesoc
613724dccd58014677418f83
29 novembre 2006
29 novembre 2006
X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M.
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8cc
22 mai 2002
22 mai 2002
Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette
Source officiellesoc
éesc/Mme Y
61372337cd58014677406eeb
13 janvier 1999
13 janvier 1999
elle l'a fait, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cession consentie par Mme Y... à la société Hervé Dhieux avait porté sur les
Source officiellePage 68 sur 8658