Conseil d'État · 9ème chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner à la Banque Postale de ne pas clôturer son compte bancaire. Par une ordonnance n° 2412574 du 19 novembre 2024, le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2 ° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Le pourvoi présenté par Mme A qui concerne une contestation relative aux relations contractuelles entre un établissement de crédit et sa cliente, relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A a manifestement été porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, il ne peut être admis.
ORDONNE :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :