En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH :" Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH :" Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Elle considéra que les faits reprochés aux intéressés relevaient de l’article 315 du code pénal réprimant la fourniture d’arme à une organisation illégale. 12.

B, en particulier les articles L. 611-1 4°°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

  » Article   56 «   1.

Il allègue que ces mesures étaient contraires à l’article 8 de la Convention.

font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 21 septembre 2020 Publié le 12

[GC], n o   39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). 35.

Roumanie (déc.), n o 60861/00, §§ 66-67, CEDH 2005 ‑ VI et, mutatis mutandis , Artico c.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 157, CEDH 2000 ‑ XI). La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant.

arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de la trésorerie de Lille Nord, dont le siège est Cité administrative Boite postale 641, 59024 Lille Cedex

loi de cet Etat membre sous réserve de l'application de l'article 18 paragraphe 1, de l'article 21 paragraphe 2 et des articles 24 et 25 ; que, selon l'article 46 du code de procédure civile, qui édicte

Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH précitées qui doit également être écarté.

la requête   ». 12.

12 non comparante Société SYNDIL IMMOBILIER 4 B RUE TRUFFAUT 95300 PONTOISE non comparante S.A.

C, en particulier les articles L. 611-1°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

  Italie ((déc.), n o   69789/01, CEDH 2001 ‑ IX).

Turquie [GC], n o   21594/93, § 88, CEDH 1999 III). 15.