Sur la prescription Le délai applicable à la prescription de l'action en remboursement de l'avance en compte courant dans une société commerciale est le délai quinquennal prévu à l'article L. 110-4

D'autre part, et quelque soit la qualification de la sanction, l'action se prescrit par cinq ans aussi bien par application de l'article L.110-4 du code de commerce qu'en vertu de l'article 1304 du code

L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ de la prescription doit être fixé au 25 juillet 2004, date de la déchéance du terme du crédit ; que la Caixa Geral de Depositos a signifié le 8 décembre

A titre subsidiaire, il fonde son argumentation sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce en soutenant que Monsieur D... a été contraint d'adhérer à un contrat qui prévoit une clause

L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Il n'est pas contesté que l'action de la banque était soumise en l'espèce, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, à la prescription décennale telle que fixée par l'article L 110-4 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

procédures civiles d'exécution, - que la seule prescription applicable en l'espèce serait la prescription de droit commun (5 ans) en application des articles 2224 du code civil ou L 110-4 du code du

des consommateurs ; que, comme énoncé exactement par l'intimée, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ doit être fixé à la date de

Le FCT [O] répond que le délai quinquennal de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce a été interrompu par la déclaration de créance à laquelle la Société générale a procédé dans le cadre

Selon l'article L. 110-1 7° et 9° du code de commerce, la loi répute actes de commerce toute opération de change, de banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout

, l'article 860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

L.110-4 du code de commerce pris dans son ancienne rédaction applicable aux faits de la cause était alors expiré depuis le 29 septembre 2004 ; que si pendant cette période de dix ans la Caisse de CRÉDIT

non prescrite dès lors que le point de départ de l'article 110-4 du code de commerce n'est la date de conclusions du contrat que par défaut et qu'en l'espèce, profanes en matière de crédit, ils ont pu