dit le contredit formé par la société Financière Sofic bien fondé, déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal alors, selon le moyen : 1 ) que l'application

alors, d'une part, que le réquisitoire introductif doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les diffamations à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, " les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale

seul motif de leur résidence, méconnaît l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article premier du Protocole additionnel à cette Convention ; qu'en faisant application

02 septembre 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application

B..., respectivement attaché territorial responsable de l'informatique et rédacteur territorial responsable de la comptabilité communale reconnu s'être livré à des manipulations informatiques consistant

A further order issued by the mayor of Varna Municipality on 29   July 1996 annulled, on the basis of section 229 of the Regulations for Application of the Territorial and Planning Act (see paragraph

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ; Vu 3°), sous le n° 130 530, la requête, enregistrée

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

le tribunal de commerce de Marseille le transporteur maritime, le capitaine du navire et la Société générale en réparation du préjudice ; que le transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

présentée par l'administration des Impôts que des propres constatations du président du tribunal de grande instance que l'autorisation d'effectuer des visites et saisies a été demandée en vue de l'application

[Z] [P] et Mme [A] [M] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris LIBRE, comparant, assisté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente

Constitution du 4 octobre 1958, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Que contrairement à ce qui est allégué, il résulte de l'arrêt attaqué que les circonstances justifiant l'application

Constitution du 4 octobre 1958, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte de l'arrêt attaqué que les circonstances justifiant l'application

Constitution du 4 octobre 1958, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Que contrairement à ce qui est allégué, il résulte de l'arrêt attaqué que les circonstances justifiant l'application

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier