après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 8 octobre 1993) d'avoir annulé

J... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête formée en qualité de secrétaire général du syndicat FO, en annulation des élections

Y... a cité son ancien employeur, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), devant la juridiction prud'homale, en annulation d'une note de service réglementant le droit à congés payés dans l'entreprise

débiteur envers les adhérents d'un devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise d'une notice résumant de façon très précise les droits et obligations de chacune des parties, annulé

Le syndicat fait grief au jugement d'annuler le titre de recette exécutoire et limiter la condamnation de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen "qu'il résulte des termes clairs et précis des écritures de M.

au Procureur général ; Attendu que selon la procédure, le syndicat FO Vivendi et filiales et le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation

La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'annulation de ces appels de cotisations.

[L] [F] a sollicité l'annulation du mandat d'arrêt délivré à son encontre, et de tous les actes subséquents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

Elle a ensuite assigné la société Bernard Brignon en annulation du contrat de sous-traitance et en fixation du juste prix de ses prestations.

ne peut être confirmé par une juridiction de renvoi ; qu'en confirmant l'ordonnance du 12 janvier 2018, laquelle, inexistante dans l'ordonnancement juridique, a été définitivement annulée par arrêt du

Par acte du 12 décembre 2014, elle a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 août 2014 ayant désigné le syndic et des

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que les jugements doivent être motivées ; que pour annuler l'indu litigieux fondé sur l'inobservation des règles de facturation,

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la lettre d'observations établie dans le cadre de la solidarité financière ne relève pas de l'article R. 133-8 du code de la sécurité

[T] était titulaire ; qu'en jugeant que la contrainte devait être annulée faute pour l'URSSAF d'établir qu'à la date de la contrainte du 7 juillet 2017, les délégants occupaient toujours leurs fonctions

Par requête du 4 octobre 2023, les syndicats CGT [Localité 7] tuyaux et CGT des métaux [Localité 6] (les syndicats) ont saisi le tribunal judiciaire en annulation de la décision du Dreets, fixation du

de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2018, puis ont formé une demande additionnelle en annulation de la résolution n° 13 de cette assemblée générale désignant le Cabinet Gurtner en