pourvoi n° H 20-18.072 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

. # Adalino Baldi tegen Caisse de compensation pour allocations familiales. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal du travail de Namur - België. # Sociale zekerheid - Kinderbijslag. # Zaak

protection juridique [loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966] - Délais de remboursement des prêts - Inapplication aux prêts spéciaux consentis à certains bénéficiaires de l'allocation

Louis X... devrait rembourser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, la somme de 59 789,12 francs en vertu de la subrogation légale de cet organisme ; "alors

avait été fixée par la cour d'appel de Poitiers, au jour de son arrêt, au montant de l'indemnité liquidée en première instance, laquelle s'était trouvée confirmée, outre deux nouvelles indemnités allouées

C... , salarié de la société D..., a été victime d'un accident du travail provoqué par l'explosion d'une cuve alors qu'il effectuait des travaux de soudure au sein de la société Fuchs lubrifiants ; que

L..., alors âgée de 16 ans, sa mère, Mme C... O... épouse B..., son beau-père, M. V... B... et ses deux soeurs, Mme Z... L... et Mme R...

indemnité mensuelle dite de difficultés particulières (IDP), justifiée par la complexité de la législation de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

248,17 francs à 172 005,14 francs la condamnation en principal prononcée contre la SMABTP par l'arrêt du 9 décembre 1991, retient qu'un premier règlement aurait dû s'imputer d'abord sur les intérêts, alors

de prud'hommes ; que celui-ci a statué sur les comptes par le jugement attaqué ; Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que le montant des sommes demandées par les salariés devait être alloué

X... a fait appel de cette décision en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne sollicitait plus l'annulation de la cession litigieuse, et de lui allouer certaines sommes par application des

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-24.398) et les productions, le 9 décembre 1998, Mme [O], alors âgée de

Avant cette réforme, Le " minimum vieillesse " était constitué de : avantages de base non contributifs, à savoir l' allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l' allocation aux mères de famille

En réplique, la caisse d'allocations familiales du Morbihan est régulièrement représentée.

D..., bénéficiaire du 1er juillet 2004 au 31 mai 2006 de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse

B... aurait dû percevoir les allocations seulement à compter du 4 septembre 2004 alors qu'il a été indemnisé dès le 25 septembre 2003 ; que le calcul de l'indu n'est pas autrement contesté par M.

MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2025 - RG N°23/126 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] Code affaire : 88D - Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations