remis pour paiement d'un apport appartenaient à cette dernière au titre d'une augmentation de capital précédemment réalisée, de sorte que son affectation à l'apurement d'un découvert avait appauvri son actif

Y... soutenait qu'en raison de l'existence d'une convention de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse survivante du défunt, elle n'avait été saisie d'aucun actif

[R] possédait des objets d'art et de collection assurés à hauteur de 11 112 300 euros, situés en France, avait un actif immobilier brut imposable de 9 974 235 euros et qu'il justifiait être propriétaire

d'Ouest, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Editions Hatier avait, en laissant s'accumuler à son égard une dette de la société VOD, augmenté l'insuffisance d'actif

prête-noms, n'était pas un tiers à la simulation et ne pouvait se prévaloir de l'acte ostensible pour agir contre les prête-noms, de sorte qu'en ne recherchant pas si la banque n'avait pas participé activement

X... et Moustafa, le repentir actif de l'Administration ayant tardivement dirigé les intéressés vers une zone d'attente étant ici inopérant ; qu'en se refusant à examiner même d'office pareille difficulté

par la juridiction civile ; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, la décision du juge répressif statuant sur les griefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs

homologué le 19 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, que le prix représente la contrepartie de l'actif cédé au repreneur pour être réparti entre les créanciers du débiteur liquidé ; que ne peut légalement

soit en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir ; que le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif

soit en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir ; que le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif

soit en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir ; que le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif

soit en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir ; que le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif

soit en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir ; que le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif

soit en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir ; que le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif

condamné à payer au liquidateur une certaine somme en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive à retirer le matériel, alors, selon le moyen, que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif

soit en cause la méconnaissance par le juge d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir ; que le simple défaut de constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif

la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, saisi d'une demande en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le défendeur peut faire face à son passif exigible, au moyen de son actif

A..., à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs

sa décision de base légale, au regard des articles 1134, 1188, 1892, 1895 et 1899 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... ne pouvait pas faire face, grâce à l'actif