Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vanessa COLLIN de la SCP COLLIN, avocat au

ISO TECH NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 30] [Localité 4] La S.A.S.

38190) de nationalité Française ... 53410 MARTIGNE représentée par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Patrice MARCEL, avocat au barreau de LAVAL Monsieur Yannick

Yannis P..., qui a déclaré devant les services de police que plusieurs personnes avaient roulé sur le corps de Sofiane avec leurs scooters, ce qu'a confirmé également le témoin indirect M.

Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître HOUILLON, avocat Maître Yannick Y..., Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de représentant des

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Yanick HOULE de la SELARL HOULE, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire Greffier

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 23 avril 2024.

Yannick C..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...

Monsieur Yannick CC..., né le 14 Octobre 1951 à BLOIS (41), demeurant... 23.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal

Jugement du 26 JUIN 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F18/00168 APPELANT : Monsieur [Y] [P] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Yannick

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2024009832 APPELANTE : SAS LEON MARINE immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 384 352 662 agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Yannick X..., domicilié [...]                                 , 2°/ Mme Nicola Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel

Yannick A..., domicilié [...]                                             , 5°/ à M.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nathalie LEBRET, avocat au barreau de Meaux Eurl LEMAIRE RCS Le Havre 419 355 706 [Adresse 1]