représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean-louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON-SIMIAN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe

Adresse 11] [Localité 13] prise en la personne du président de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP HARDOUIN, avoué à la Cour assistée de Maître Xavier

X..., Christophe Y... et Xavier Z... ont vendu à la société anonyme Kiloutou l'intégralité du capital et des droits de vote de la société par actions simplifiée Top'Loc Lyon ; que ce contrat, dont la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe

Philippe ZT..., demeurant à Sallaumines (Pas-de-Calais), ..., 81°) M. Serge ZT..., demeurant à Sallaumines (Pas-de-Calais), ..., 82°) M.

A..., avocat au Barreau de Paris, Monsieur Philippe B...

Philippe Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Golf club international et Golf club international les sept tours, 3 /

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SAS ABJ PRODUCTION dont le siège social est ZI de Rejat - 20 rue du Cros - 23000 GUERET représentée par Me Xavier

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consorts A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Pertuis, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC MALORTIGUE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Amélie-les-Bains et de

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, - les conclusions de M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique H..., demeurant à Ty Gwen YA..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane M..., 32°) M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane L..., 32°) M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane L..., 32°) M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique F..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane K..., 32°) M.

: Décision du 24 Juin 2019 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] - RG n° 211/312901 APPELANTS Société SAS HOTEL PRINCE [H] et CO [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Philippe

Xavier PIRAUX et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.