Le contrat d'achat incluait, outre la fourniture et l'installation des biens vendus, différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur. 3.

[M] (les vendeurs) ont vendu une parcelle partiellement bâtie aux sociétés Financière Barthe (la société Sofiba) et Belle Pierre. 2.

L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150 000 euros, payable comptant à concurrence

(ceux des lundi 9, mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 février 1998) de même que le disque correspondant au dernier jour de la semaine précédente au cours duquel le susnommé avait conduit (celui du vendredi

résolution avec dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis de vendre

E... et son épouse, Dominique V..., ont promis de vendre à M. H... et Mme S...

J..., notaire à Toulon, la société Centre d'élaboration des concentrés Orangina (la société CECO) s'est engagée à vendre à la société Yack énergie (l'acquéreur) un ensemble immobilier moyennant un prix

La société Toyota France a, dans ces conditions, reproché à la société Best Automobile de vendre des véhicules neufs de la marque Toyota en se présentant comme agent, de faire de la publicité pour cette

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et Mme X... ont concédé à la société Authentica immobilier un mandat non exclusif en vue de vendre

Monsieur [I] [E] indique avoir précisé au vendeur qu’il ne souhaitait pas de véhicule équipé d’une motorisation « Puretech ».

vedette et l'a revendue à un prix moindre, à un tiers ; Attendu que la société Decoflock reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors que, d'une part, le constructeur et le vendeur

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) par la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que les juridictions internes n’ont pas commis d’erreur arbitraire ou manifest

Louis Y..., a délivré au locataire un congé pour vendre le logement, puis l'a assigné, en référé, pour faire constater que ce congé était valable ; que M. et Mme A..., acquéreurs du bien, sont intervenus

de gré à gré le lot n° 46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème, qu'autoriser le mandataire successoral, en l'absence d'indivision successorale, à vendre un lot de son choix revenait à

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vendôme Pactrick sport fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 13 avril 1989), d'avoir retenu qu'elle avait licencié Melle X..., vendeuse

ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé et que le vendeur

grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles 1183, 1184 et 1641 du Code civil, débouté de son action en résolution, alors que, selon le pourvoi, sa demande, dénonçant, malgré l'engagement du vendeur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1990) que Mlle X..., engagée le 28 avril 1983 en qualité de vendeuse