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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008070349

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHARCUTERIE VEAUTE

SIREN 306618406Greffe du Tribunal de Commerce de castres

24/04/2026

Voir →

Créations

VEAUTE, Sylvie, VEAUTE PUECH

SIREN 994070985Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

04/12/2025

Voir →

Créations

VEAUTE, Céline, Marie, Bernadette, Jeanne

SIREN 889399721Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CHARCUTERIE VEAUTE

SIREN 306618406Greffe du Tribunal de Commerce de castres

20/05/2025

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Dépôts des comptes

CHARCUTERIE VEAUTE

SIREN 306618406Greffe du Tribunal de Commerce de castres

04/07/2024

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008117714

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... se borne à faire valoir qu'il veut exercer son métier de menuisier et poursuivre sa carrière d'haltérophile ; que ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007877985

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre auquel l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 a conféré valeur législative et seul applicable à la date de la décision attaquée : "Toute personne qui veut

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007886557

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre auquel l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 a conféré valeur législative et seul applicable à la date de la décision attaquée : "Toute personne qui veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700318

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007688870

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007702895

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697827

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794529

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte ne veut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404283_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

quant à sa date d'arrivée en France ; il est entré en France en 2019 ; - deux personnes sont venues lui rendre visite lors de " parloirs " ; - il a été influencé par de mauvaises connaissances mais veut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502364_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Cette requête, qui n'indique pas expressément les conclusions que le requérant veut soumettre au tribunal et qui est dépourvue de tout exposé de conclusions, ne satisfait pas aux exigences de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504029_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

. (…) La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500523_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

B a détourné à son profit la source principale de son étang ; qu'il a perdu son procès avec des conséquences financières lourdes ; que le jugement n'est pas équitable ; qu'il veut connaître la marche à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501078_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il n'entre pas, par ailleurs, dans l'office du juge administratif d'enregistrer la plainte pénale que le requérant veut déposer, une telle demande relevant, en vertu des dispositions précitées du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb3

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Je ne comprends pas pourquoi papa ne veut pas faire les trajets en voiture. Ca m'oblige à prendre le train surtout en période de COVID et ça m'empêche de prendre mon vélo.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201368

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

d'accueillir le recours de la société et de déclarer inopposable à celle-ci l'ensemble des arrêts de travail dont a bénéficié l'intéressée depuis le 2 juin 1998, alors, selon le moyen, que l'employeur qui veut

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme F

613720c9cd580146773ee63c

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

attendu qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb6b

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

pour les mois suivants", le jugement attaqué, a, au motif que la preuve de la démission de Mme C... depuis le mois de décembre 1983 avait été faite par l'employeur, "précisé que la phrase en litige veut

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0ed

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Agen (Section commerce), au profit : 1°) de la société CARTON TOUT NET, dont le siège est route de Veaux

Source officielle
CC

civ3

613720accd580146773ed460

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

bail de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil, alors que le dol ou la faute lourde de celui qui stipule une clause de non garantie en toute connaissance du vice dont il veut

Source officielle