AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008070349
13 juin 2001
13 juin 2001
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut
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CHARCUTERIE VEAUTE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008117714
5 novembre 2001
5 novembre 2001
X... se borne à faire valoir qu'il veut exercer son métier de menuisier et poursuivre sa carrière d'haltérophile ; que ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché
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