de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2017), qu'ayant fait délivrer, le 3 juillet 2014, un commandement valant

partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 2017), qu'ayant fait délivrer, le 3 juillet 2014, un commandement valant

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu

garanti par le cautionnement hypothécaire de la SCI HML (la SCI), la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant

[Z] [D] a adressé une requête au tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de constater la succession vacante.

[Q], agissant sur le fondement d'un acte notarié constatant le prêt de la somme de 340 000 euros à la société Valmorel (la société), a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant

Par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2022, un congé valant offre de vente a été signifié à [R] [Z] à effet du 25 avril 2023.

SARL GIRONDELLE à l’encontre de la SCI HFL LAFOND ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL GIRONDELLE reçues le 11 Décembre 2023 ; Vu les conclusions responsives 3/3 valant

2007, la société Banque populaire Atlantique (la banque) a consenti un prêt à la société Du Chemin neuf (la SCI) ; qu'à la suite de sa défaillance, la banque lui a délivré un commandement de payer valant

Industriel d'Alsace et de Lorraine, a adressé à la SA Kimmolux un commandement de payer sous huitaine pour la somme de 702 039,12 euros, sous réserve des intérêts et frais jusqu'à parfait règlement, valant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant

N... mal fondé en ses exceptions d'irrecevabilité de l'appel et en sa demande de caducité du commandement valant saisie immobilière, à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant

déchéance du terme conforme » ; qu'il a été soutenu (pp. 23 et 24) « La banque explique son désistement irrégulier par l'alibi de la perte des lettres valant dénonciation des concours.

[Z] en date du 11 juin 2025 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le message du conseil de la société AGC Glass France du 20 juin 2025 valant absence d'observation sur ce point,

68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait implicite du permis initial.

.* AVIS DU PRESIDENT D'UN ORGANISME NE VALANT PAS AVIS DUDIT ORGANISME.

Relativement aux cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants : 19.

[S] [F] à lui payer la somme de 8 341,20 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure. ' Condamner M.