COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Valentine

. la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale

    Elle réclame également 5   000 EUR pour dommage moral et 2   460   EUR au titre des frais et dépens qu’elle dit avoir engagés dans le cadre de la procédure menée devant la

Il réclame également 3   000 EUR pour le préjudice moral ainsi que 2   000 EUR pour les frais et dépens qu’il aurait engagés devant la Cour. 28.

Elle demande également 7   000   EUR pour dommage moral. 20.

de Lille DÉFENDEUR : Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de Valenciennes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [F] [S] veuve [C] Demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

[W] [L] et Mme [T] [W] demeurant ensemble [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Franz Hisbergues, membre de la SCP Grillet Hisbergues Dare, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉES

emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, () peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales

C..., sous-préfet de Valenciennes, signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

, Vice-présidente Monsieur [L] [Z], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [W] [N], Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière lors de l’audience, Madame Valentine

FCA FRANCE Société [Localité 5] MOTORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valentine NAVARRO Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Kriss KRIEGER Me Sandra JUSTON

S’agissant du dommage moral, il estime que la somme réclamée est excessive et dénuée de tout fondement. 30.

    Les requérants réclament 363   175 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 150   000 EUR au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.

Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Lopatin (dommage moral). Aucune demande présentée par M.   Medvedsky   Moskalenko c.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/06/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 13/03878 Jugement (N° ) rendu le 28 Mai 2013 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES