En limite séparative de fond, le retrait doit être respecté. / Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) (…).

respecté et les recours seront notifiés à la commune et aux pétitionnaires dans les quinze jours de l'introduction de la requête ; - ils justifient d'une présomption d'intérêt à agir en tant que voisins

la construction de locaux professionnels et commerciaux à l'emplacement d'un ancien cinéma, était inévitablement de nature à entrainer des conséquences préjudiciables pour l'exploitation d'un café voisin

678 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur arrière de la maison de Mme Y..., a assigné sa voisine

X... en responsabilité et indemnisation du préjudice subi à la suite de l'incendie et de la démolition du bâtiment voisin ; que M.

être dirigée contre le syndicat des copropriétaires ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la copropriété d'un lot n'empêche pas les propriétaires d'une parcelle voisine

Marie Agnès X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1 / de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que pour débouter M. et Mme A... de leurs demandes relatives aux nuisances résultant

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu

Z..., ses voisins, l'on assignée en référé pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 1986, confirmée par arrêt du 26 janvier 1987, a accueilli cette demande ; que

P... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, M.

européenne, et notamment ses articles 87 et 88 ; Vu la directive 2001/209/CE du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins

1987 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY - 29 DÉBATS : le 02 mars

consisté à enfermer l'enfant dans des sacs pour l'abandonner sur la voie publique et n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce, l'intervention de son mari

X... est propriétaire d'une maison d'habitation située à Saintes à l'angle de l'avenue de la Marne et de la rue Desmortiers ; que, par arrêté du 6 décembre 1985, le maire de Saintes lui a accordé un permis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2007), que, M. X... a assigné son voisin, M.

siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001), que Mme X... a fait assigner les consorts Y..., propriétaires d'un fonds voisin