COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2017 N° 2017/ 682 Rôle N° 15/17037 [V] [V] C/ SA TREBON AUTO Grosse délivrée le :

PARTIE DE LA JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE COMPRENDRE "DANS L'INDEMNITE LA VALEUR DU TREFONDS

[U], et précise que la valeur du tréfonds est inversement proportionnelle à sa profondeur.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner le comptable public de la Trésorerie Amendes de Bastia aux entiers dépens.

Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Sémériva, conseillers référendaires, M.

ses écritures d'appel, si celle-ci n'avait pas acquis, par prescription trentenaire, un droit d'empiéter sur la propriété X... dès lors que les branches de thuyas litigieux empiétaient depuis plus de trente

avait été notifiée après l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ; 2°/ que le créancier dispose d'un délai de trente

l'impossibilité d'agir contre cette dernière en pétition d'hérédité et que, de ce fait, la prescription avait été suspendue ; qu'en déclarant acquise la prescription de son action le 12 août 1991, soit trente

A... récupérait indûment auprès du Trésor public la TVA correspondante, soit 47 381 francs ; qu'il reconnaît enfin avoir accepté d'encaisser sur ses comptes bancaires ouverts dans cinq établissements différents

contribuable, la société OPE a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation, demande à laquelle l'administration a accédé, que la cour d'appel de Bastia a constaté que le délai de trente

pourvoi, d'une part, que l'offre concordataire suppose la connaissance précise du passif ; que dans ses conclusions déposées le 15 décembre 1988, la Société Cavinim faisait valoir que la créance du Trésor

devait s'apprécier au moment où les cautionnements avaient été souscrits, sans rechercher si par la suite, les banques, et en particulier la BNP ayant accordé au débiteur un crédit de 1 000 000 francs trente

Ayant relevé que l'annonce de la dissolution anticipée sans liquidation de la société Publi Expert avait été publiée le 19 octobre 2017 et n'avait provoqué, dans le délai de trente jours, aucune opposition

deux titulaires et deux suppléants pour le collège maîtrise et deux titulaires et deux suppléants pour le collèges cadres et de dire que la société reprendra le processus électoral dans un délai de trente

effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente

effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente

1986, avaient eu leur attention attirée sur l'existence d'un certificat d'urbanisme "négatif" relatif au lot D, pour l'acquisition duquel ils avaient néanmoins fait insérer un pacte de préférence sur trente

de clinique ; que ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 1er mai 1992 ; que les parties ont, par ailleurs, conclu entre elles un bail à construction d'une durée de trente