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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd58014677403789

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Terrail, avocat général, M. Richard , greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

soc

613722f1cd58014677403844

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403849

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740384a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a6d

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a6f

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b57

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'AFPA Association, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d07

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Le Matériel Industriel

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e06

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e1e

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401098

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011b3

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lafond Créations, les conclusions de M

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff87

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400006

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Guinard, avocat de l'ALDET, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400011

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400012

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740028b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sofides, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400381

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400550

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005e4

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuillier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie

Source officielle