et sérieuse ; qu'il incombe alors au juge judiciaire saisi par le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, d'une demande en dommages-intérêts tendant à obtenir réparation tant du préjudice subi

X... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités et de primes liées au roulement 11 602 de la gare de Marmande ainsi qu'à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination

matière douanière, les peines d'amende et de confiscation ayant essentiellement un caractère indemnitaire, les sommes allouées à ce titre ne sauraient dès lors excéder l'étendue du préjudice réellement subi

. ; "1 ) alors que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet,

direct est réparable ; que la seule existence de la faute n'entraîne pas existence du préjudice qui doit être démontrée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réparé un préjudice prétendument patrimonial subi

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique subi

pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef de faux et usage de faux en écriture de commerce et a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi

la société par les actes entrant dans l'objet social sauf à la société représentée d'établir que le tiers contractant avait connaissance du dépassement par le gérant de ses pouvoirs et du préjudice subi

.. de sa demande en réparation de ses préjudices moral et économique personnels, alors, selon le moyen : 1 / que l'épouse de la victime a droit à réparation de son préjudice moral personnellement subi

a été appelée à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la compagnie Axa ne serait tenue d'indemniser les dommages qu'ils ont subis

rectifier une erreur matérielle commise dans son raisonnement par la société Soffimat, sans apprécier elle-même si ces modalités de calcul assuraient la stricte réparation d'un préjudice réellement subi

droits duquel se trouve aujourd'hui la compagnie Axa corporate solutions, ont assigné la société STEF et son assureur, la compagnie AGF, aux fins de les voir condamnées à les indemniser du préjudice subi

[M] a subi une intervention, le 4 janvier 2007, afin que soient retirés les débris de la tête céramique et mise en place une nouvelle tête en métal.

réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de loyauté, de le condamner à verser au syndicat CGT des personnels du site chimique de [Localité 17] une somme au titre du préjudice subi

1221 et 1732 du code civil, ensemble l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le droit du bailleur d'obtenir, en fin de bail, une indemnité égale au montant du préjudice subi

[N] avait indiqué, en sa qualité de gérant de la société SMXL, qu'il restait dans l'attente d'une proposition d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agence ; que pour débouter

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi, le 22 février 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser un préjudice subi