démontre qu'il avait parfaitement connaissance de la contenance de cette cache ; que la direction régionale Maritime précise "à 14 heures 10 mn, nous demandons au patron de procéder à l'ouverture du socle

application de cette disposition ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'obligation de non-concurrence faisait partie du socle

disposition ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant et erroné que la clause relative à la perte d'habilitation faisait partie du socle

X... durant l'enquête et lors des débats par lesquelles il a précisé avoir donné un coup du revers de sa main gauche au visage de la victime qui, déstabilisée, est tombée, sa tête frappant le sol, en indiquant

qu'après une ultime sommation d'ouvrir la porte non suivie d'effet, l'entrée de l'appartement était forcée ; que les occupants de l'appartement, malgré les injonctions des forces de l'ordre de se coucher au sol

salies par des déjections de volatiles, que des points lumineux n'étaient plus en état de fonctionnement, de l'existence d'une fuite au niveau d'une canalisation d'eaux usées du parking, de fissures au sol

un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient les limites réglementaires posées à la date des actes administratifs, en particulier le plafond du coefficient d'occupation des sols

d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l'acquéreur ayant exprimé dans l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'habitation ; qu'après une expertise attestant la présence dans le sous-sol

paragraphe concerne le groupe pris dans sa généralité, composé d'une population de confession musulmane, constituant un danger pour les autochtones qui se retrouvent colonisés et martyrisés sur leur sol

Allevard, désigne le bien vendu comme constitué d'une maison portant le n° 48 de type 3 offrant une surface habitable de 64 m et de la jouissance privative d'un terrain d'une surface en ce compris le sol

lotir ; le 28 juillet 1994, le maire de Crécy la Chapelle prenait un arrêté interruptif de travaux à l'égard de Josiane B..., au motif que le terrain était classé en zone UCA du plan d'occupation des sols

témoignages à l'audience du tribunal, il résulte que les tracts ont été abondamment distribués, notamment sur le parvis de la mairie où, à la suite d'une altercation, il en est tombé des parquets au sol

... coupable de construction non conforme au permis de construire du fait de l'implantation du bâtiment à 4,50 mètres des limites séparatives au lieu des 6 mètres prévus par le plan d'occupation des sols

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir implanté un bâtiment de 60 m sans avoir, au préalable, obtenu un permis de construire et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols

poursuite pénale" ; Attendu que, prévenu d'avoir exécuté des travaux, consistant en la création de cinq logements dans un immeuble dont il est propriétaire, en violation du plan d'occupation des sols

Départementale de l'Equipement, ait agi avec la conscience d'altérer la vérité en ne mentionnant pas dans le renseignement d'urbanisme que la parcelle AH 65 se trouvait dans le plan d'occupation des sols

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X..., Jean-Claude Z... et Philippe Z... coupables de construction sans permis de construire et d'infraction aux règles du plan d'occupation des sols

résulte des dispositions du Code de l'urbanisme et de la jurisprudence que ne sont pas soumis à permis de construire les piscines non couvertes (article R. 422-2, k), les ouvrages dont la surface au sol