sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Cotentin automobiles, société à responsabilité limitée, dont le

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, au sens de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médicosociales ; qu'en

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

En statuant ainsi, sans tenir compte du passif social pour évaluer les parts sociales de la société garantie détenues par la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

les besoins du commerce exploité par la société, en sorte que son utilisation ponctuelle par Bruno Z... pour rejoindre de nuit son domicile après la fermeture de l'établissement ne permet pas davantage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfums Rochas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un

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RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-60.383 formé par la société Y... et compagnie, société en nom collectif, dont

Objectif n 1 a assigné la société Portrex, devenue la société Photomaton, en paiement d'honoraires stipulés par contrat de recherche d'économie sur charges sociales et complémentaires ; Attendu que

le siège est ..., 2 / la société Saint-Thomas d'Aquin, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / la société Bac Raspail, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / la

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

, de sorte qu'elle se trouvait assujettie à la contribution sociale de solidarité, le tribunal a violé les textes précités; Mais attendu que le jugement attaqué retient à bon droit que la société Continental

mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités de départ versées par celle-ci à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2020), la société civile immobilière Club du [Adresse 5] (la SCI), créée en 1964, a pour objet social l'acquisition, l'entretien et l'embellissement de six lots

A... en annulation de la cession ; Attendu que la société JMGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, l'acquéreur de parts sociales commet une erreur sur la substance