B..., représentée par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 19 septembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience du 16 juin 2020 tenue en publicité

, Président, Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, Madame Claire GADAT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2017, Monsieur Philippe SILVAN, chargée du rapport

D... de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Cindy B..., avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller

[...] 26800 ETOILE SUR RHONE représenté par Me A... valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Philippe SILVAN

197.63pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 23772/13 Cengiz Sinan

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 8062/04 by Sinan

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025 en audience publique devant La Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle DE REVEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle De REVEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

RG n° 21/12120 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Catherine SILVAN

entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

Société RYAN AIR DESIGNATED COMPAGNY (DAC) DUBLIN OFFICE dont le siège social est sis [Adresse 3] - IRELAND non comparante D’AUTRE PART A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN

avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN

DEFENDEUR Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN

comparante en personne Monsieur [O] [Z] né le 25 Octobre 1972 à [Localité 6] (38) demeurant [Adresse 2] non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère