POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 mai 2021 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : S.A.S.U. [3] N° SIRET

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001441 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : La MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE dont le N° SIRET

Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 10 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [E] [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET

juin 2020 suivant déclaration de saisine en date du 28 mars 2022 de la Cour d'appel de BORDEAUX désignée Cour de renvoi APPELANTE : [4] établissement public local social et médico-social, N°SIREN

Sociale ARRÊT DU 12 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 janvier 2020 rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de POITIERS APPELANTE : S.A.S.U. [5] N° SIRET

SUR YON, pôle social APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [H] [I], munie d'un pouvoir INTIMÉE : S.A.S. [4] SIRET

tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : CPAM DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Dispensée de comparution par courrier en date du 16 mai 2024 INTIMÉE : S.A. [5] N° SIRET

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET

Représentant : Me Pierre CAPPE DE BAILLON, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 1004 APPELANT **************** S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET

Novembre 1984 à [Localité 20] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A. [13] [Localité 16] N° SIRET

à [Localité 21] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A. [14] [Localité 17] N° SIRET

de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Novembre 2022 RG : F19/02675 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S. [8] N° SIRET

de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Novembre 2022 RG : F19/02673 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S. [8] N° SIRET

R.D.Congo) Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMEE S.A. [7] Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET

FRANFINANCE [Adresse 2] [Localité 3] N°SIRET : 719 807 406 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sophie MÜH, avocat

RG 21/883) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 15 décembre 2022 suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2023 APPELANTE : La CPAM DE [Localité 4], n° siret

nationalité française [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme CLERC, substituée par Me Anne TOURNUS de la SELARL LX POITIERS-ORLÉANS, avocats au barreau de POITIERS INTIMÉE : [6] N° SIREN

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Maud SANTINI-GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Stéphanie ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA