l'infraction de blanchiment de produit d'un crime en droit français, énonce que l'ordonnance de saisie, qui vise avec précision les textes applicables aux saisies en droit français et à la procédure applicable

l'infraction de blanchiment de produit d'un crime en droit français, énonce que l'ordonnance de saisie, qui vise avec précision les textes applicables aux saisies en droit français et à la procédure applicable

à hauteur de 161 100 euros ; 1°) alors que les saisies pénales présentent un caractère accessoire par rapport à l'infraction au titre de laquelle elles sont ordonnées en vue de garantir l'exécution d'une

le 26 novembre 1992 dans les locaux de la SPL D... où ont été saisies une nouvelle fois des douilles blindages prises multibroches pour les équipements électroniques, la vidéo, la télédiffusion et les

Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que la SA SNGI et Gérald X... avaient été mis en mesure de reprendre possession des pièces saisies

d'ouvertures de crédits accordées par cette dernière à Mlle Y..., sur son compte courant professionnel de marchand de biens ; qu'en 2003, la CCM a fait signifier aux époux X... un commandement valant saisie

CODIL et demeuré infructueux, la société Markinter a délivré le 24 décembre 1997, à chacune des sociétés, une sommation de payer ou de délaisser le bien ; que, durant le déroulement de l'instance de saisie

[H] [R] du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

Les juges précisent qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un démembrement de propriété, M.

Les juges précisent qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un démembrement de propriété, M.

Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

de la cour d'assises, faisant application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a décidé que la cour statuerait sans l'assistance des jurés au motif que cette juridiction était uniquement saisie

qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies

M... et la société Arcade investissements conseil (la société AIC) au prix de 4 312 695,09 euros ; que par jugement du 30 janvier 2009, un juge de l'exécution a validé les saisies-attributions et saisies

A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors, selon le moyen, que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie