l'étude du centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) situait le niveau du calcaire à la côte de 47,50 NGF et qu'il est apparu pendant l'exécution des travaux que le toit du calcaire rocheux

Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée prend appui sur une falaise présentant de nombreux signes d'érosion du fait de l'altération de son socle rocheux, constitué de gabbro, sensible

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette voie est normalement ouverte à la circulation du public et a fait l'objet d'aménagements, notamment, un terrassement, un soutènement rocheux, ainsi que,

plan local d'urbanisme dans sa version en vigueur le 9 août 2018, date du premier arrêté de refus, en ce qu'il ne comporte aucune prescription relative à la prise en compte des risques d'éboulement rocheux

Regulation is considered to be a general legal act, does it comply with the quality-of-law requirement of the Convention and, notably, with the requirement of accessibility (see, mutatis mutandis , Rotaru

née le [Date naissance 2] 1975 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistés de Me Myriam TURJMAN de l'AARPI TURJMAN DES ROTOURS

C..., né le [...] , à Nogent-Le-Rotrou, est le père de l'enfant O... M...

304,70 mètres cubes de déblais marno-calcaires des bassins mis en œuvre en couche de forme doivent être rémunérés au prix 402c (déblais à mettre en remblais routiers sur site y compris concassage blocs rocheux

HP INGENIERIE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1005 S.A.R.L.

xa0; prévisible   » si elle est formulée avec suffisamment de précision pour permettre à un individu – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de régler sa conduite (voir, entre autres, Rotaru

Royaume-Uni , arrêt du 7 juillet 1989, série A n o 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, CEDH 2000-V, § 67). 34.

The relevant provisions of Decree No. 31/1954 concerning remedies for persons claiming damage to their dignity or reputation are available in Rotaru v.

Chişinău   Lidia MOROSANU , née en 1968 et résidant à Chişinău   Larisa GURIUC , née en 1969 et résidant à Chişinău   Tamara COTEA , née en 1964 et résidant à Chişinău   Tatiana ROTARU

Cour rappelle que l’article 13 de la Convention ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (voir notamment Rotaru

incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause   : ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets (voir, par exemple, Rotaru

Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru   c.

Rotaru, a lawyer practising in Chișinău. The Moldovan Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L. Apostol. 3.

Moldova (no. 47203/06, § 50, 30 November 2010) and Rotaru v.