A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 13 juin 2014 lui demandant le reversement des sommes perçues

B...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux avec sursis et lui a ordonné de reverser la somme de 66 101,90 euros à la caisse primaire d'assurance

de cette somme et que, lorsque la somme n'a pas été reversée au joueur à l'issue des six années, elle est acquise à l'Etat. 2.

A la suite de ce contrôle, l'ANAH a engagé une procédure de retrait et reversement des subventions dont Mme B avait bénéficié.

à la compagnie d'assurances les primes qu'il était chargé d'encaisser pour son compte » (cf. arrêt, p. 13 § 6) pour ensuite en déduire que l'obligation à reversement des primes n'était pas sérieusement

par ailleurs les consorts X... fournissent un tarif établi par les Jardins d'Osiris, correspondant aux montants facturés chaque mois, qui ne mentionne aucunement un tarif particulier du fait d'un reversement

par la société AS CONSEIL à Martine X..., qui les avait reçues le 9 octobre et qui devait les reverser sans délai à sa salariée, ne l'ont été que par un chèque du 27 janvier 2004, soit plus de trois mois

B a formé un recours gracieux contre ces ordres de reversement auprès de cette agence, qui n'y a pas répondu.

décision du 3 mai 2022, ensemble la décision du 3 novembre 2022, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui demande le reversement

Me Daucé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’elle lui a notifié l’absence de reversement

Y... était recevable à contester le bien fondé de l'ordre de reversement à l'Etat de la somme de 51 462,44 F émis à son encontre ; Sur les modalités du reclassement de M.

du 13 juillet 2023 à une date ultérieure à l'ordonnance du juge du référé à intervenir ; 2°) de suspendre la décision de réunir le jury, la décision prononçant son ajournement et la décision de reversement

régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes du 15 novembre 2004 lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois et le condamnant à reverser

application des dispositions précitées de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999, les communes, qui ont continué à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pendant l'année 2004, en ont reversé

Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'ordre de reversement, émis le 5 mars 2007, relatif à la pension de réversion qu'elle a perçue

et dès lors que la sanction disciplinaire n'est pas définitive et a vu son exécution suspendue ; - est illégal dès lors que l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique prévoit le reversement

ENERGIE, en tant que fournisseur d'électricité, collecte la TCCFE et la TVA qui s'y rapporte ; n'étant qu'un intermédiaire dans la perception de cette taxe locale, grévée de TVA, elle est tenue de reverser

Par des retenues sur prestations et reversement réalisés entre 2017 et 2020, la caisse a procédé au recouvrement à hauteur de 24 455,25 euros de ces créances, laissant ainsi à la charge de la requérante