très restrictives, soumettant la mise en oeuvre de la faculté de rachat par le salarié à l'acceptation de l'employeur, et affectant obligatoirement le solde, après rachat, à la constitution d'une retraite

de retraite des salariés (UNIRS), dont le siège est ..., 3 / du Comité interbancaire de retraite, dont le siège est ... au Roi, 75011 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

X..., à savoir la pension de retraite versée par la Caisse régionale d'assurance mutuelle et des deux pensions annuelles à verser par la caisse ORGANIC et par l'ANEP, que ses ressources mensuelles provenant

sans qu'elle rapporte la preuve que ce retard ne lui était pas imputable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

a versé une indemnité de départ à la retraite ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait licencié le salarié et de l'avoir condamnée

des affaires de sécurité sociale de la Charente, 26 juin 1990) d'avoir été rendu en l'absence de ses dirigeants ou représentants et d'avoir rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard

X... avait informé de ce qu'il atteignait l'âge de la retraite et qu'il lui fallait laisser la place, pour en déduire que celui-ci avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour

, l'incapacité permanente partielle de 60 % correspondant à l'atteinte physiologique devant être réparée à vie et la perte de l'emploi ayant une incidence économique temporaire jusqu'à l'âge de la retraite

chances de succès devant la Cour devant le caractère incontournable des dispositions de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile et que l'appel ainsi formé ne l'a manifestement été que pour retarder

X... a été mis à la retraite d'office, le 30 avril 1988, à l'âge de 55 ans, en application des dispositions statutaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mise à

X... a été mis à la retraite par lettre du 6 juin 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis

décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéas 1 à 3 du code civil ; 2 ) que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

Par un jugement du 3 décembre 2019, Mme [G] a bénéficié d'une procédure de rétablissement professionnel. 4.

[S] et d'annuler la contrainte qu'elle a émise le 7 décembre 2020 en paiement de la somme de 1 749,29 euros au titre de majorations de retard relatives aux années 2005 et 2006 alors « que la reconnaissance

société concernant deux de ses salariés, alors « que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office et rejeté son appel, alors : « 1°/ que, à les supposer établies, les manœuvres volontaires d'un agent du greffe pénitentiaire en vue de retarder

Mme [R] a interjeté appel de ce jugement, sollicitant notamment le constat de l'effacement de sa dette à l'égard de Mme [J] par l'effet d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

STOREE RETAIL ... C/ S.A.S.U.