X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration

bailleur, d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte de vente ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer nul le congé avec offre de vente délivré par le bailleur, a retenu que celui-ci n'avait pas respecté

Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois.

recouvrement de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants fixée à son bénéfice par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 janvier 2019, d'ordonner la compensation des sommes lui restant

[J] n'avait pas respecté la clause de non-concurrence à laquelle il s'était obligé, la société Arcante développement l'a assigné, ainsi que la société Armonia consultant, en référé, pour faire cesser le

Dresser Pompes Jeumont Y... a dénoncé le 5 décembre 1991 le contrat qui la liait à la société Sohreval, pour la gestion d'un restaurant d'entreprise, et a choisi pour lui succéder la société GM Restauration

d'assainissement, l'absence d'un tel réseau ne permet pas d'écarter ipso facto la qualification de terrain à bâtir, le juge devant seulement rechercher si le réseau d'assainissement était obligatoire,

leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de priorité prévu au profit de l'exproprié en cas de rétrocession du terrain acquis par l'expropriant n'est pas subordonné à la preuve du non-respect

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

saisi un juge d'instance d'une demande tendant à l'interdiction de ce transfert ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt d'autoriser ce transfert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard au respect

moins égal à celui atteint à l'issue de la période d'embauche" ; que l'article 1-IX du décret n° 96-721 du 14 août 1996, pris pour l'application de cette disposition, prévoit que "le constat du non-respect

licenciement qui ressort des éléments du dossier mettant en exergue la volonté délibérée de la responsable de l'hôtel de frauder avec la législation du travail vis-à-vis de son personnel par le non-respect

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

Contrairement aux prévisions légales (…), il n'y a aucune information donnée sur le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant la délivrance du document.

[H] faisait mention du non-respect des obligations dans le cadre du traitement. Il présentait un état d'agitation sévère avec instabilité et idées délirantes mégalomaniaques.

impose la prise en considération de la durée totale de privation de liberté, donc du temps restant à courir jusqu'à la comparution effective devant la cour d'assises ; que la chambre de l'instruction

rogatoire d'un juge d'instruction dans le cadre d'une information ouverte notamment du chef de trafic de stupéfiants ; que les perquisitions diligentées à leur domicile et dans deux établissements de restauration