C... qui était requis le 20 juillet 2015 pour la contre-expertise avait pourtant été requis une première fois un mois plus tôt" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire tiré de l'irrégularité des

l'insuffisance des éléments rapportés par celle-ci, sans nullement évoquer la consistance des éléments rapportés par son employeur ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont méconnu les principes régissant

l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, violation des règles régissant

violation des articles 26 et 27 de la loi locale du 9 juillet 1888 ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant

de sorte "que cette clause ne comportant pas l'un des éléments nécessaires à l'existence de l'échelle mobile et à son automaticité est sans effet et ne constitue qu'une référence aux dispositions régissant

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 novembre 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, soumise aux règles du droit commun régissant l'appel

créances à l'exception d'inexécution, qui ne suppose aucune créance déclarée au redressement judiciaire du débiteur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des principes régissant

X... au seul motif que le contrat de franchise régissant les rapports de la société IES avec lui comporte des stipulations de responsabilité exclusive de ce dernier dans ses rapports avec sa clientèle,

Beaumont, les juges du fond ont violé l'article 116 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'article 83 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que,

services était susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de location du matériel, en toutes hypothèses, les effets de cette annulation étaient soumis aux conditions contractuellement prévues, régissant

juillet 1998) de l'avoir débouté de la demande d'indemnité contractuelle de rupture (d'un montant de 522 276 francs), alors, selon le moyen : 1 ) que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant

d'espèce, comme il le demandait, si la société Univers du cuir France avait réalisé une étude propre au milieu local, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif aux constatations douanières, alors « que la méconnaissance des formalités substantielles régissant

saisie à une certaine somme, alors « qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant

[J] et Mme [S] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de transport et détention de bijoux sans document justificatif régulier, tenue non conforme du registre de police

pour la période du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1995 était conforme aux articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du Code du travail et que la difficulté n'était née que du fait d'un défaut de renouvellement régulier

X..., les salariés privés d'emploi ayant moins de 65 ans sont pris en charge par l'assurance chômage tant qu'ils ne justifient pas "du nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351