Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise

l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies

d'entrer en voie de condamnation à leur encontre ; qu'il convient de rappeler les dispositions de l'article 131-41 du code pénal qui prévoient que l'amende encourue par les personnes morales est égale au quintuple

D'IMPOSITION PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ACQUIS OU CREES DEPUIS AU MOINS DEUX ANS, DITES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'AU TERME DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES

QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE SUBIES AU COURS

EXCEDE LE PRIX DE REVIENT DU TOURET NON RESTITUE, DES PLUS-VALUES A LONG TERME AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SONT DONC IMPOSABLES AU TAUX DE 10 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

fiscaux a, d'une part, reconnu que ce redressement devait être abandonné, mais, d'autre part, observé que, relevant de la catégorie des moins-values à long terme qui, en vertu du I-2 de l'article 39 quindecies

domicilié en cette qualité [Adresse 1] représentée par Me Léandra PUGET membre de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, lequel est substitué par Me QUINTEAU

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 06 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

suite des décisions rendues par la juridiction commerciale ; que le fait qui lui était reproché consistait à avoir signé le protocole du 30 septembre 2011, en sa qualité de représentant de la société Quintat

. ; 3°) la Société "AUTOBUS AURELIENS", dont le siège est à Salon-de-Provence (13300), Zone industrielle, quartier Quintin ; 4°) la Société "SABARDU" dont le siège est à Les Pennes-Mirabeau (13170), CD

dans le cas des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou soumises à l'impôt sur les sociétés, pour l'application de l'article 39 quindecies

d'une vérification de comptabilité au titre des exercices des années 2016 et 2017, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 44 quindecies

En revanche, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale sans être sérieusement contredite, les déclarations souscrites par la société requérante et prévues à l'article 315 quindecies A de l'annexe

Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable. () ".

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale