pénale dispose que tout témoin doit, avant d'être entendu à l'audience, prêter le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, excepté les mineurs de seize ans, les membres de la famille du prévenu

[J] est, sans incertitude possible, l'auteur de ces documents ; qu'enfin, concernant les raisons même de la présence de M.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a prononcé à l'égard du prévenu une peine d'emprisonnement de huit mois, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, n'a pas justifié sa décision

-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y

d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y

d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

d'un ministère public aux débats; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, un mois de suspension

en date du 23 janvier 2003, qui, pour recel, complicité de vols aggravés et complicité de tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé

de la décision" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu, à l'audience du 8 septembre 1994, en présence du ministère

désigné de façon neutre sous le vocable " le casino de Roscoff " ; que de même, le but poursuivi par les prévenus n'est effectivement pas de nuire aux personnes physiques à qui les tracts s'adressent

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route

de la loi du 24 juin 1928, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1992 qui, pour vol avec violence, a condamné chacun d'eux à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

dans son précédent arrêt; que la cassation prononcée ayant été limitée par la Cour Suprême aux dispositions de l'arrêt relatives aux peines d'emprisonnement et d'amende prononcées contre ce prévenu

La prévenue et le ministère public ont fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième et le troisième moyens 4.