Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 janvier 1980 : "En cas d'inexécution

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Centre de Convalescence et de Réadaptation Hélio-Marin de Port-la-Nouvelle, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 1985 susvisé : "les contestations sur la validité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'au nombre des demandeurs de première instance figurent, outre l'association des propriétaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention passée le 26 août 1985 entre le département de Lot-et-Garonne et la COMMUNE DE MARMANDE a défini, d'une part, les modalités de prise

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 6 décembre 1990, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur interdépartemental

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note n° 86-042 du 7 mai 1986 du secrétaire d'Etat à la mer : Considérant que par cette note, qu'il a adressée au

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE tend à l'annulation du jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a,

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DE PANTIN demande l'annulation d'un avis du 9 juin 1986 par lequel le conseil

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret, en date du 23 décembre 1985, prononçant le déplacement d'office par mesure disciplinaire, de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont